Conditions Générales de Vente
Article 1 – Désignation du Vendeur
Ce site Internet www.smartwood.pl est édité par « SMARTWOOD » Jaroslaw Junik dont le siège social est situé à : Lazy 103a, 37-550 Radymno, Pologne
inscrite sous le numéro NIP : PL7922255226, REGON : 181146275.
Vous pouvez nous contacter :
Par e-mail à : [email protected]
Par téléphone au +33 6 43 07 41 53 du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00 (sauf jours fériés) ;
Article 2 – Dispositions générales des présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV »)
2. 1. Objet du Règlement
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux ventes en ligne de produits SMARTWOOD (ci-après dénommés « produits ») sur le site Internet www.smartwoodkids.fr (ci-après dénommé « site Internet »).
2. 2. Champ d’application des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement les contrats de vente en ligne de produits de la société SMARTWOOD (ci-après dénommée le « Vendeur ») avec des acheteurs ayant la qualité de client (ci-après dénommés le « Client » ou « Acheteur ») et constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels liant les parties, à l’exclusion de tous autres documents, brochures, catalogues ou photographies de produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent uniquement aux produits fournis aux Clients résidant en France métropolitaine.
Le règlement ainsi que toutes les informations contractuelles diffusées sur le site sont rédigés en français.
2. 3. Disponibilité et caractère exécutoire du Règlement
Le Règlement est mis à disposition du Client sur le site Internet du Vendeur, où le Client peut en prendre directement connaissance.
Les présentes conditions générales s’imposent au Client, qui les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande. La confirmation de la commande signifie l’acceptation par l’Acheteur des dispositions des conditions générales en vigueur à la date de passation de la commande, dont le Vendeur est responsable du respect et de la reproduction conformément à l’Art. 1127-2 du Code civil.
2. 4. Modifications du Règlement
Le Vendeur se réserve le droit de modifier le Règlement à tout moment.
En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les dispositions des Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de la commande seront applicables, et une copie des présentes Conditions Générales de Vente datées de cette date pourra être mise à la disposition du Client sur demande.
2. 5. Dispositions du Règlement
La nullité d’une disposition contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.
L’inapplication temporaire ou permanente par le Vendeur d’une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales de Vente ne peut constituer une renonciation par le Vendeur à se prévaloir des autres dispositions des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets juridiques.
Article 3 – Produits
3. 1. Caractéristiques
Les produits proposés à la vente, présentés dans le catalogue publié sur le site internet, font l’objet d’un descriptif précisant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photos n’ont pas de caractère contractuel.
Les photographies des produits sont fournies à titre illustratif et ne constituent pas un document contractuel
3. 2. Mode d’emploi
Le mode d’utilisation du produit est inclus dans le manuel de montage, qui est fourni avec le produit.
3. 3. Compatibilité
Les produits sont conformes aux réglementations applicables en matière de santé et de sécurité humaines, de loyauté des transactions commerciales et de protection des clients lors de leur mise sur le marché.
3. 4. Disponibilité des stocks
Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informera immédiatement l’Acheteur et pourra proposer un produit de qualité et de prix équivalent, et si cela n’est pas possible, un bon d’achat du montant de la commande, utilisable pour toute commande ultérieure.
A défaut d’accord de la part de l’Acheteur, le Vendeur remboursera les sommes versées dans un délai de trois mois.
Hormis le remboursement du prix des marchandises indisponibles, le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnité en cas de résiliation du contrat, sauf si l’inexécution du contrat est due à des motifs qui lui sont imputables.
Article 4 – Tarifs, TVA et Facturation
4.1. TVA et Facturation
Prix de vente et TVA
Tous les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) et incluent par défaut la TVA (TTC – Toutes Taxes Comprises), conformément aux dispositions de l’article L. 112-1 du Code de la consommation et au taux en vigueur en France. Chaque produit figurant dans le catalogue électronique est affiché avec son prix TTC.
Les frais de livraison et de transport des produits proposés restent à la charge du vendeur. Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente appliqué correspond à celui en vigueur à la date de passation de la commande.
En cas de promotion, le vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toutes les commandes passées pendant la durée de l’offre.
Pour les transactions B2B avec des entreprises enregistrées dans l’Union Européenne, une facturation hors TVA (HT – Hors Taxes) est possible, sous réserve de la communication d’un numéro de TVA intracommunautaire valide et du respect des conditions de vente intracommunautaire.
Émission des factures
Une facture est émise après la finalisation de la commande et envoyée :
- Par voie électronique à l’adresse e-mail fournie lors de la commande,
- En version papier, si le client en fait expressément la demande au moment de l’achat.
La facture détaille le montant total, le montant hors taxes et le taux de TVA appliqué.
Modification des informations de facturation
Le client peut demander une modification des informations figurant sur sa facture dans un délai de 7 jours suivant l’achat, en contactant notre service client à l’adresse suivante : [email protected]
Retours et corrections de factures
En cas de retour de marchandise, une facture rectificative sera émise, et le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat, dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour.
Responsabilité du client
Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies pour la facturation. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des erreurs résultant de données incorrectement saisies par le client.
Pour toute question relative à la TVA ou aux factures, veuillez nous contacter à l’adresse [email protected]
4.2. Modification
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application des tarifs en vigueur à la date de passation de la commande.
Article 5 – Offre
5. 1. Destination territoriale
Les offres de vente en ligne présentées sur le site internet sont exclusivement destinées aux Clients résidant en France métropolitaine, et les livraisons sont effectuées uniquement sur ce territoire.
5. 2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, sauf indication de durée spécifique, tant que les produits figurent au catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
Article 6 – Commande
6. 1. Étapes de la conclusion d’un contrat
Pour passer une commande, le Client, après avoir complété son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique sur le bouton « Commander » et fournit des informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, ainsi que de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.
La confirmation de la commande vaut acceptation du Règlement et constitue la conclusion d’un contrat.
Le vendeur envoie un email confirmant la réception de la commande et du paiement dans les meilleurs délais.
6.2. Modification de la commande
Toute modification de la commande effectuée par le Client après confirmation de la commande nécessite l’acceptation du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter au produit commandé des modifications liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du Code de la consommation
6.3. Validation de la commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser de traiter une commande pour des motifs justifiés, notamment si les quantités de produits commandés s’avèrent excessivement importantes pour les Acheteurs ayant la qualité de Client.
6.4. Responsabilité des informations
Le client est responsable des informations qu’il fournit lors de la création d’un compte et de la passation d’une commande. Par conséquent, le vendeur n’est pas responsable des éventuelles erreurs dans les données fournies (adresse e-mail, numéro de téléphone, nom, prénom, code postal, ville, pays, etc.)
Article 7 – Contrat de vente
7.1. Résumé
Le contrat de vente est conclu lorsque le Client envoie la confirmation d’acceptation de la commande.
7.2. Archivage et preuves
Conformément à l’article 1360 du Code civil, les messages, commandes et factures sont archivés sur un support durable garantissant leur reproduction fidèle et intègre. Les avis, les bons de commande et les factures peuvent servir de preuve de la conclusion d’un contrat.
7.3. Résiliation du contrat
La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas de :
- livraison de marchandises non conformes aux caractéristiques déclarées de la marchandise ;
- livraison dépassant le délai indiqué dans la commande ou, à défaut d’un tel délai, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur a été instamment prié d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, sans succès ;
- une augmentation de prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par des facteurs publics
Dans tous ces cas, si l’Acheteur a versé un acompte, il pourra exiger la restitution de cet acompte augmenté d’intérêts calculés au taux légal à compter de la date d’encaissement.
La commande peut être résiliée par le Vendeur en cas de :
- refus de réception de la livraison par l’Acheteur ;
- non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité.
Article 8 – Paiement
8. 1. Délai de paiement
Paiement intégral après confirmation de la commande.
Le prix total est exigible après la confirmation de la commande.
À l’exception des sommes versées, qui sont remboursables en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’Article 3.4 des Conditions Générales de Vente, toute somme versée d’avance au titre du prix est productive d’intérêts au taux légal passé un délai de trois mois à compter de la date de paiement jusqu’à la date de livraison du produit ou, à défaut, jusqu’au remboursement des sommes versées à la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement après la passation de votre commande, par carte bancaire, virement bancaire, Stripe, PayPal ou Klarna.
En cas de paiement à la livraison, le règlement est effectué au moment de la réception de la commande par le client.
8.2. Paiement supplémentaire
Avant de conclure un contrat de vente ou un contrat de prestation de services, le Vendeur s’assure que le Client donne son consentement exprès à tout frais supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat. Si ce paiement supplémentaire résulte d’un consentement implicite du Client, c’est-à-dire en raison de l’absence d’opposition explicite de sa part à des options payantes qu’il n’a pas demandées, le Client pourra exiger le remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
8.3. Sécurité des paiements
8.4. Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance sera soumise à des intérêts légaux, sans qu’une mise en demeure formelle ne soit nécessaire.
8.5. Arriéré de paiement
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-paiement du prix convenu dans les délais impartis, d’exiger l’exécution de la vente ou de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, en conservant l’acompte versé lors de la commande à titre d’indemnisation.
En cas de paiements échelonnés, le non-paiement d’une seule échéance entraîne, sauf annulation de la commande par le Vendeur, l’exigibilité immédiate des échéances suivantes.
8.6. Clause de réserve de propriété
Le Vendeur reste propriétaire des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix. Jusqu’au transfert de propriété, l’Acheteur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la protection adéquate des produits.
Article 9 – Livraison
9.1. Définition
La livraison désigne le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.
Pour chaque commande, sauf exceptions, le Client est tenu de payer des frais forfaitaires couvrant les coûts de traitement de la commande (expédition, emballage, préparation du colis), indiqués lors de l’étape « Ajouter au panier » au moment de la commande en ligne.
Pour les produits livrés en kit ou non montés, l’assemblage reste sous la responsabilité du Client. Ce dernier est tenu d’assembler l’équipement lui-même en suivant les instructions d’installation fournies dans le manuel d’utilisation.
9.2. Délai de livraison
Ces délais peuvent être modifiés en raison de fermetures exceptionnelles du magasin, de jours fériés, des jours non ouvrables, ainsi que des contraintes des fournisseurs avec lesquels nous collaborons.
9.3. Retard de livraison
Si le produit commandé n’est pas livré dans le délai indiqué sur le bon de commande, ou, à défaut, dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande, le Client peut enjoindre le Vendeur d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit sur un support durable.
Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce nouveau délai, le Client pourra alors résoudre le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout écrit sur un support durable, conformément à l’article L. 216-6 du Code de la consommation.
Dans ce cas, le Vendeur sera tenu de rembourser l’intégralité des sommes versées par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de résiliation du contrat.
Si l’Acheteur et le Vendeur ne s’accordent pas sur une nouvelle date de livraison, l’Acheteur pourra immédiatement résoudre le contrat et obtenir le remboursement sans délai s’il a expressément mentionné, lors de la commande, que la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat.
9.4. Lieu de livraison
La livraison des marchandises s’effectue à l’adresse indiquée par le Client dans le formulaire de commande.
La livraison est effectuée jusqu’à la porte. Nous ne pouvons pas garantir une livraison à l’étage.
9.5. Conditions de livraison
La livraison s’effectue par la remise directe du produit à l’Acheteur ou, si cela n’est pas possible, par l’envoi d’une notification de disponibilité du produit par le Vendeur à l’Acheteur.
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification de disponibilité du produit, l’Acheteur est tenu de récupérer l’article commandé.
En l’absence de rétractation dans ce délai, le Vendeur pourra, après une mise en demeure restée infructueuse, procéder à la résiliation du contrat, annuler automatiquement la commande et conserver l’acompte versé à titre d’indemnisation.
Si le produit est livré à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande par un transporteur, l’Acheteur est tenu de vérifier l’état du produit en présence du livreur. En cas de dommages ou de manquants, il doit émettre des réserves sur le bon de livraison ou le récépissé de transport, refuser le produit si nécessaire et en informer immédiatement le Vendeur.
9.6. Conformité du produit
Si le produit ne correspond pas à la commande, le Client est tenu d’adresser une réclamation au Vendeur afin d’obtenir un échange de la pièce ou du produit, ou éventuellement la résolution du contrat de vente.
Toutefois, en cas d’échange de pièces défectueuses, le Client doit fournir au Vendeur une preuve de non-conformité du produit avant le montage des lits ou l’installation des produits (sous forme de photos envoyées à l’adresse : [email protected]
Tout signalement effectué après le montage des lits ou l’installation des produits ne sera pas pris en compte.
9.7. Indisponibilité des produits
En cas d’indisponibilité des produits, le Vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3-4 des CGV, un produit équivalent en termes de qualité et de prix.
9.8. Non-respect du délai de livraison
Si la livraison ne peut être effectuée pour des raisons indépendantes de notre volonté, cela entraîne la résiliation automatique du contrat de vente.
9.9. Livraison et transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit, quelle que soit sa nature.
Si la livraison est effectuée par un transporteur choisi par le Vendeur, le risque est assumé par le Vendeur jusqu’à la réception du produit par le Client.
En revanche, si le Client choisit lui-même son transporteur, le risque lui est transféré dès la remise du produit au transporteur, conformément à l’article L. 216-5 du Code de la consommation.
En cas de dommage constaté lors de la livraison, le Client doit impérativement mentionner des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison ou le récépissé du transporteur. Il dispose ensuite d’un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception pour notifier officiellement le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, en application de l’article L. 133-3 du Code de commerce. Une copie de cette réclamation doit être transmise au Vendeur sans délai afin de faciliter la prise en charge du litige.
9.10. Transfert de propriété
À compter de la date de livraison indiquée dans le formulaire de commande, la propriété du produit est transférée à l’Acheteur, sauf en cas de non-paiement intégral du prix au moment de la commande.
9.11. Pièces détachées
Le Vendeur est tenu de confirmer au Client, lors de l’achat du produit, sur le formulaire de commande, dans les conditions générales de vente ou sur un autre support durable, les informations qu’il lui a communiquées avant la conclusion du contrat. Ces informations, fournies par le fabricant ou l’importateur des biens mobiliers, concernent la période ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées nécessaires à l’utilisation du produit seront disponibles.
9.12. Modification et annulation après expédition
Si l’Acheteur souhaite apporter une modification entraînant le retour du produit ou l’annulation de la commande après son expédition, les frais d’expédition seront déduits du remboursement.
9.13. Retour à l’expéditeur
Une fois le produit expédié, notre service de livraison contacte l’Acheteur en cas de problème d’acheminement.
Si le colis est retourné à l’expéditeur et que l’Acheteur ne réagit pas après trois e-mails et un appel téléphonique, le Vendeur se réserve le droit de rembourser le Client, déduction faite des frais de port appliqués lors de l’achat.
Article 10 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le Client peut également invoquer la garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, si un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le Client dispose d’un délai légal pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. Si ces options sont impossibles ou disproportionnées, le Client peut demander une réduction du prix ou l’annulation de la vente sous certaines conditions.
Toute demande liée à l’une de ces garanties doit être adressée au Vendeur avec les justificatifs nécessaires (photos, description du défaut, preuve d’achat).
Article 11 – Clauses sur les garanties
11.1. Clause exonératoire
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits accordés aux Clients au titre des garanties légales, réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de leur part, deviennent valables lorsqu’elles sont convenues après une réclamation, conformément à l’article L. 241-5 du Code de la consommation.
11.2. Loi applicable aux garanties
La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver un Client résidant dans un autre État membre des dispositions relatives aux garanties prévues par son droit national, en application de la directive du 25 mai 1999 relative à la vente et aux garanties des biens de consommation.
Article 12 – Responsabilité
12.1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat résultant soit d’un fait imputable à l’Acheteur, soit d’un événement imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des inconvénients et dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas d’interruption de service, de présence de virus informatiques, d’intrusions extérieures ou, de manière plus générale, de tout événement qualifié de force majeure par les tribunaux français.
Le Site Internet est conforme à la législation française. En aucun cas, le Vendeur ne garantit sa conformité avec la législation locale applicable dans le pays à partir duquel l’Acheteur accède au Site Internet.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la non-conformité du produit avec la législation du pays du Client, ce dernier étant tenu de vérifier si l’achat et l’importation du produit sont autorisés dans son pays.
12.2. Clause pénale
En cas de non-respect de ses obligations par le Client, l’acompte versé lors de la commande reste acquis au Vendeur à titre d’indemnisation.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des inconvénients et dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas d’interruption de service, de présence de virus informatiques, d’intrusions extérieures ou, de manière plus générale, de tout événement qualifié de force majeure par les tribunaux français.
Le Site Internet est conforme à la législation française. En aucun cas, le Vendeur ne garantit sa conformité avec la législation locale applicable dans le pays à partir duquel l’Acheteur accède au Site Internet.
Article 13 – Clause résolutoire
La résiliation de la commande, dans les cas prévus par les présentes CGV, sera prononcée par simple lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique et prendra effet de plein droit, sans nécessité de procédure judiciaire.
Article 14 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à certains contrats, notamment:
- Les contrats de fourniture de services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé après l’accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation;
- Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés;
- Les contrats de fourniture de biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
- Les contrats de fourniture de biens qui, après leur livraison et en raison de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
14.1. Conditions, délai et modalités d’exercice
Si vous signez le contrat, vous disposez du droit de vous rétracter, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même ou un tiers que vous avez désigné prenez physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier :
- Votre nom, votre adresse postale et, lorsque cela est possible, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopie et votre adresse e-mail ;
- Votre décision de rétractation du contrat par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail, dès lors que ces coordonnées figurent sur le formulaire type de rétractation). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe 2 des présentes CGV, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il vous suffit d’envoyer votre demande avant son expiration. Dans tous les cas, la preuve de l’exercice de ce droit incombe au Client.
14.2. Effets
En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement de l’intégralité des paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus onéreux que celui proposé par défaut par le Vendeur), dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de rétractation du Client.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement. En aucun cas, ce remboursement ne pourra occasionner de frais supplémentaires pour le Client.
Il est rappelé que la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles strictement nécessaires à la vérification de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement du bien. Conformément aux recommandations de la Commission européenne, ces manipulations correspondent à celles qu’un consommateur pourrait raisonnablement effectuer en magasin sur des biens similaires proposés à la vente.
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, le Client est tenu de retourner ou de restituer le bien au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation. Le délai est réputé respecté si le bien est expédié avant l’expiration de cette période.
L’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à la réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du ou des biens, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Article 15 – Droits d’auteur et protection légale
Tous les contenus présents sur ce site www.smartwoodkids.fr, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, images, graphismes, logos, vidéos et éléments de conception, sont la propriété exclusive de l’éditeur et sont protégés par les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation, sous quelque forme que ce soit et sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires.
L’éditeur se réserve le droit d’engager toute action nécessaire pour faire respecter ses droits en cas de violation ou d’usage non autorisé de ses contenus.
Article 16 – Traitement des données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est effectué conformément aux réglementations en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées servent à :
- La gestion des commandes et des livraisons,
- L’amélioration de l’expérience client,
- L’envoi d’offres commerciales (sous réserve du consentement du Client),
- Le respect des obligations légales et fiscales.
Les données sont strictement confidentielles, sécurisées et ne sont jamais vendues à des tiers. Elles peuvent être partagées avec des prestataires de services uniquement pour l’exécution du contrat.
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant [email protected]
Le Client peut gérer ses préférences de cookies via le bandeau de consentement affiché lors de sa visite sur le site.
Article 17 – Médiation et droit à la médiation
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu entre le Client et le Vendeur, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de tenter de parvenir à un règlement amiable du différend.
Avant de saisir un médiateur, le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service client du Vendeur à l’adresse suivante : [email protected].
Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée dans un délai raisonnable, le Client peut soumettre le litige au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :
- Nom du médiateur : en cours de mise en place
- Coordonnées : en cours de mise en place
Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Le recours à la médiation est facultatif et le Client reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En cas d’échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.
Article 18 – Tribunal compétent
En l’absence d’accord amiable, le Client pourra saisir le tribunal compétent en cas de litige relatif à l’existence, l’interprétation, la formation, l’exécution ou la résiliation du contrat, ainsi qu’à tout document y afférent.
Le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du défendeur ou du lieu de livraison effective du bien ou d’exécution du service, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 19 – Retours et Réclamations
Retours et Réclamations
Avant de signaler un retour ou une réclamation : Si vous remarquez des dommages sur le carton lors de la réception du colis – n’hésitez pas – établissez un constat de dommages avec le livreur. Si vous ouvrez le colis avec un carton endommagé, il peut s’avérer plus difficile d’établir un tel constat, en raison de la nécessité de faire revenir le transporteur.
Rappelez-vous – nous sommes responsables de l’envoi – cependant, nous n’avons aucune influence sur la société de transport ou la qualité de ses services – c’est pourquoi l’établissement d’un constat de dommages est essentiel. Si, après l’ouverture des emballages, vous estimez qu’il manque des pièces, que vous avez des doutes sur la qualité ou que vous constatez un défaut – ne montez jamais les meubles – signalez d’abord vos doutes à l’adresse e-mail : [email protected]
Retours – Vous pouvez signaler un retour au plus tard 14 jours après la réception du colis. L’expédition de retour est prise en charge par le Vendeur.
Adresse pour les retours :
SMARTWOOD
Lazy 103a,
37-550 Radymno,
Pologne.
La demande de retour doit être envoyée par e-mail à : [email protected]
Dans l’objet du message, indiquez le numéro de commande avec la mention retour.
Le client retournant un produit doit veiller à une protection adéquate du colis. En raison des dimensions particulières des emballages utilisés pour l’expédition, nous vous conseillons de ne pas jeter les cartons avant d’avoir pris une décision définitive concernant le retour.
Les articles personnalisés ne peuvent être repris, sauf en cas de vices cachés (article 1641 du Code civil) ou de non-conformité du produit avec le contrat, conformément aux articles L. 217-3 et L. 217-4 du Code de la consommation.
Matelas Le matelas doit être en parfait état, sans traces d’utilisation et propre. L’emballage d’origine, y compris le film plastique et le carton de protection, doit être complet et intact.
⚠️ Attention : Les dommages injustifiés du matelas ou l’absence d’emballage d’origine peuvent entraîner le refus du retour.⚠️
Réclamations Veuillez adresser vos réclamations par e-mail à : [email protected]
Nos produits bénéficient d’une garantie de 2 ans.
Lors de l’envoi d’une réclamation, veuillez indiquer :
- Le numéro des pièces concernées (selon la notice de montage),
- Des photos des défauts/dommages.
Les réclamations ne couvrent pas les pièces endommagées en raison d’un montage incorrect.
Nous nous efforçons de traiter les réclamations dans les plus brefs délais, mais au plus tard sous 14 jours.
Toutes les autres informations concernant les retours et réclamations sont disponibles dans les conditions générales de vente du site.
Article 20 – Loi applicable
Le présent contrat et les Conditions Générales de Vente régissant son contenu sont soumis au droit français.
Annexe 1
Rappel des dispositions du Code de la consommation et du Code civil concernant la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés
Garantie légale de conformité
Article L217-4 du Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques du Vendeur, du producteur ou de son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties, ou s’il est adapté à un usage spécifique recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et accepté par ce dernier.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés
Article 1641 du Code civil
Le Vendeur est tenu de garantir l’Acheteur contre les défauts cachés du bien vendu, qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent cet usage de manière significative, au point que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis ou l’aurait acheté à un prix inférieur s’il en avait eu connaissance.
Article 1648, alinéa 1er du Code civil
L’action résultant d’un vice caché rédhibitoire doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Annexe 2
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation)
À envoyer à :
SMARTWOOD – Service Client
Lazy 103a, 37-550 Radymno, Pologne
E-mail : [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande : …………………………………………….
Date de commande : …………………………………………….
Date de réception du produit : …………………………………………….
Nom du client : …………………………………………….
Adresse du client : …………………………………………….
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E-mail du client : …………………………………………….
Numéro de téléphone : …………………………………………….
Produit(s) concerné(s) par le retour :
……………………………………………………………………..
……………………………………………………………………..
Motif du retour (facultatif) :
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Date : …………………………………………….
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………………………………….
Informations importantes :
- Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation.
- Les retours doivent être effectués dans l’emballage d’origine et en parfait état.
- L’expédition de retour est prise en charge par le Vendeur.
- Le remboursement sera effectué sous 14 jours après réception du produit retourné.
https://smartwoodkids.fr/wp-content/uploads/2025/04/FORMULAIRE-DE-RETRACTATION.pdf